CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. PREAMBULE
La présente convention est applicable à tous produits vendus par LOISIRAMAX.
Elle est applicable dans son intégralité pour tout contrat passé entre LOISIRAMAX et ses clients en France quel que soit le lieu de livraison.
Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord express et préalable de LOISIRAMAX.
Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l'acheteur, dans ses conditions générales dachat ou dans tout autre document, sera inopposable à LOISIRAMAX, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Ces conditions générales de vente constituent un élément essentiel de l'acceptation de contracter de LOISIRAMAX.
LOISIRAMAX entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, LOISIRAMAX se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente.
2. OBJET
LOISIRAMAX est une société de conseils. LOISIRAMAX commercialise ses produits exclusivement auprès de clients comités d'entreprise et sociétés. En aucun cas LOISIRAMAX n'est tenue de procéder à des prestations, sauf convention contraire expressément signée avec le client.
3. CHAMP D'APPLICATION
La présente convention concerne les prestations réalisées au profit des collaborateurs du comité d'entreprise dans le cadre exclusif de leur activité personnelle.
Le collaborateur est entendu comme tout salarié quels que soient ses liens contractuels avec le comité d'entreprise, y compris les stagiaires et les intérimaires ainsi que les personnes détachées ou mises à la disposition du comité d'entreprise par une autre société.
4. COMMANDES ET EXÉCUTION
Toute commande passée auprès de LOISIRAMAX est ferme et définitive pour le client dès réception par LOISIRAMAX d'un bon de commande et/ou de tout autre support faisant état d'une commande.
5. PRIX
Le service est fourni au prix fixé sur la base des tarifs de LOISIRAMAX en vigueur pour un groupe de minimum 20 personnes et à partir de. Les prix s'entendent TTC. Les conditions et taux de ristournes seront communiqués par LOISIRAMAX au client sur simple demande.
6. DÉLAIS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Sauf accord particulier, la totalité du règlement est exigible à la commande, payable par chèque, au siège social de LOISIRAMAX. Une facture acquittée sera transmise au client une fois lencaissement effectué.
7. EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
De convention expresse entre les parties, LOISIRAMAX est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. En aucun cas LOISIRAMAX ne peut être responsable de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à un retard de livraison, un manquement ou une avarie, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client, ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de LOISIRAMAX.
8. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s'engage à diffuser, ou permettre la diffusion, de la procédure de fonctionnement du service apporté par LOISIRAMAX auprès de ses adhérents, par quelque moyen que ce soit.
9. DUREE RESILIATION DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée dun an de date à date. Chaque partie pourra y mettre fin, sans indemnité, pour la date anniversaire en notifiant son intention à l'autre partie.
10. CONFIDENTIALITE
Chaque partie gardera, de manière strictement confidentielle, toutes les informations confidentielles ou propriété de l'une ou l'autre des parties, concernant les affaires, le fonctionnement, les systèmes automatisés, les méthodes de marketing, les politiques, les prospects et les résultats financiers de l'autre partie.
En cas de violation de la présente clause, le Juge des Référés pourra être saisi et rendre une ordonnance interdisant ou empêchant la poursuite de cette violation, sans préjudice de toute demande de dommages intérêts, visant à indemniser le préjudice subi du fait du non respect de la confidentialité.
Tout le matériel commercial, et autres informations en possession ou à la connaissance de LOISIRAMAX sur le comité d'entreprise doivent être traités par LOISIRAMAX comme étant confidentiels et appartenant au comité d'entreprise. LOISIRAMAX peut divulguer ces informations à l'autorité de tutelle locale et à d'autres fournisseurs dans la mesure où cela lui est nécessaire pour fournir les services visés par la présente convention. Toutefois, une divulgation à toute autre personne ou entité est interdite sauf consentement préalable et par écrit du comité d'entreprise, consentement que le comité d'entreprise peut refuser à son entière discrétion. LOISIRAMAX accepte de ne pas utiliser ces informations confidentielles dans un cadre sortant des modalités du présent contrat.
11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Cette convention, conclue conformément à la loi française, doit être interprétée et mise en vigueur conformément à celle-ci.
Tout litige concernant l'interprétation ou l'exécution de la présente convention et qui n'aura pas fait l'objet d'un règlement amiable entre les parties sera soumis aux juridictions compétentes.
DROIT DE RETRAIT
Le droit de retrait peut être exercé selon les conditions générales et particulières précisées dans le contrat unissant le client et l'association LOISIRAMAX.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l'utilisation des services accessibles sur son site internet, son site mobile et ses applications mobiles, Loisiramax est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel vous concernant. LOISIRAMAX est attachée au respect des règles de protection de la vie privée et des données. L'ensemble des traitements de données mis en œuvre dans le cadre du site internet respecte les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
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UTILASITION DES DONNÉES
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Il est rappelé que le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, voire de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende si le délit a été commis en bande organisée (article L. 343-4 du Code de la propriété intellectuelle).
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